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H 0 Réflexions sur le droit de pétition reconnu aux électeurs des diverses collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (La reconnaissance du "droit d'initiative populaire" dans le nouvel article 72-1 de la Constitution de la Ve République)

Oraison André

Petites affiches (Les)

2004

p.3-7

A1463-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PETITION ; DEMOCRATIE DE PROXIMITE ; REFERENDUM

Numéro : n°160

Date de publication : 11/08/2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0190-IS1 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Langue : français

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