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Article

H 0 La loi relative aux libertés et responsabilités locales devant le Conseil constitutionnel

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

31 août 2004

p.3-14

A1471-AD2

DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Numéro : n°174

Date de publication : 31 août 2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0198-AD2

Langue : français

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