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H 0 Réflexions sur la notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français

La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 conduisent à s'interroger sur la reconnaissance au profit des collectivités territoriales françaises, composants d'un Etat unitaire, de "compétences propres", qui seraient semblables à celles que détiennent les collectivités territoriales des Etats fédéraux ou régionaux.

Numéro : n°29

Date de publication : 6 septembre 2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0190-IS1

Langue : français

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