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H 0 L'octroi de mer : du "droit de poids" à l'adaptation au droit communautaire, la loi du 2 juillet 2004

Lingibé Patrick

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

20 Septembre 2004

p. 1207-1211

13365114

A1477-FP3

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; FISCALITE ; TAXE ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DROITS DE DOUANE

Numéro : n° 39

Date de publication : 20/09/2004

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0201-FP3 ; Version numérique

Langue : français

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