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Article

H 0 La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, loi organique n°2003-704, 1er août 2003

Verpeaux Michel

Semaine juridique (La) - Edition générale

20 octobre 2004

p. 1893-1900

A1502-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI ORGANIQUE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 72 ; DECENTRALISATION ; EVALUATION

Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003)

Numéro : n°43

Date de publication : 20 octobre 2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0148-IS1

Langue : français

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