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Question minist.

H 0 Suppression du particularisme familial à Mayotte [n°11721]

Printz Gisèle

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

2004

p.2482-2483

QE082-QJ9

MAYOTTE ; DROIT DE LA FAMILLE ; STATUT PERSONNEL


- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°43

Date de publication : 28/10/2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 11721

Date de la question : 15/04/2004

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0081-QJ9 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat

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