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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna [1888]

H

Sarkozy Nicolas

France. Assemblée nationale

29 octobre 2004

4 p.

P0357-EG0

PROJET DE LOI ; LOI DE RATIFICATION ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; WALLIS ET FUTUNA ; ENDETTEMENT DES MENAGES

Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004, Jorf du 21août 2004, page 14944 également en pièce jointe

Numéro : n° 1888

Date de publication : 29 octobre 2004

Domaine : Economie générale (EG0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 27/10/2004

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