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Question minist.

H 0 Parlement (lois - simplification administrative - perspectives) [n°40963]


- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

- M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur le projet d'instaurer une loi « antiloi », comme annoncé récemment dans la presse. Il lui demande comment il compte mettre en place ce dispositif qui faciliterait effectivement la compréhension des textes législatifs par les administrés.

Numéro : n°47

Date de publication : 23/11/2004

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 40963

Date de la question : 08/06/2004

Auteur réponse : Woerth Eric

Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale

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