m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n°1323), portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (n°1324), complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française


- Projet de loi extrait du site : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1336.asp

Numéro : n°1336

Date de publication : 7 janvier 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z