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H 0 Port du foulard islamique par un fonctionnaire et principe de laïcité

Melleray Fabrice

Actualité juridique - Droit administratif

26 janvier 2004

p. 154-157

A1343-QJ7

LAICITE ; AGENT PUBLIC ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; NEUTRALITE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

- La cour administrative d'appel de Lyon confirme que le principe de laïcité interdit aux agents publics de manisfester leurs croyances religieuses dans le service et affine les conditions de mise en oeuvre de cette solution.

- Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27/11/2003 en pièce jointe

Numéro : n°3/2004

Date de publication : 26 janvier 2004

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0200-QJ7

Langue : français

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