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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

H

Raffarin Jean-Pierre ; Girardin Brigitte (Présenté par)

France. Assemblée nationale

2004

3 p.

P0313-QS1

PROJET DE LOI ; PRESTATION FAMILIALE ; OUTRE MER

Numéro : n°1366

Date de publication : 21 janvier 2004

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; Réserve - Dossier : D0101-QS1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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