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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics [n°1378]

H

Raffarin Jean-Pierre ; Ferry Luc (Présenté par)

France. Assemblée nationale

2004

8 p.

P0314-QJ7

PROJET DE LOI ; LAICITE ; ENSEIGNEMENT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; WALLIS ET FUTUNA ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; NEUTRALITE

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°1378

Date de publication : 28 janvier 2004 - Douzième législature

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale

Localisation : Réserve - Dossier : D0200-QJ7 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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