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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Urgence déclarée) [TA n°236]


- Projet de loi extrait du site : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0236.pdf

Numéro : n°236

Date de publication : 14janvier 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0199-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 14janvier 2004

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