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Rapport

H 0 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, établi en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales - Dix-neuvième rapport : années 2001, 2002, 2003

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a conforté le contrôle de légalité et la mission propre du préfet pour l'assurer. Le présent rapport présente, dans la première partie, le régime juridique du contrôle de légalité, l'analyse statistique de l'exercice de ce contrôle en 2001, 2002 et 2003. Il constate la nécessité pour les préfectures, devant les difficultés de cet exercice, de développer le conseil juridique, l'interministérialité et la définition d'une stratégie. Dans la deuxième partie, il définit le contrôle budgétaire, contrôle spécifique des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics. Il en fait l'analyse statistique pour les trois années étudiées, remarque que ce contrôle pose des difficultés d'ordre matériel et d'appréhension des règles budgétaires et comptables et propose des moyens pour améliorer ce contrôle.

Numéro : n°19

Date de publication : 2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Nature du document : Rapport

Collation : tabl.

Langue : français

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