Projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises [n°2087]
Doc. parlementaire
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl2087.pdf
Numéro : n°2087
Date de publication : 09/02/2005
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Nature du document : Projet de loi
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