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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises [n°2087]

H

Girardin Brigitte

France. Assemblée nationale

2005

8 p.

P0388-QJ9

LOI ; ACTE ADMINISTRATIF ; JOURNAL OFFICIEL ; PUBLICATION ; APPLICATION DU DROIT ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES

Numéro : n°2087

Date de publication : 09/02/2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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