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Article

H 0 Constitution et pouvoirs publics : Sur la proposition de loi constitutionnelle "tendant à renforcer l'autorité de la loi"

Feldman Jean-Philippe

Recueil Dalloz

10 février 2005

p.399-402

A1583-QJ1

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DROIT ; HIERARCHIE DES NORMES ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

Une nouvelle réforme de notre Constitution a été proposée le 5 octobre 2004. Il s'agit de séparer effectivement le domaine de la loi de celui du règlement en constitutionnalisant la "normativité" de la loi et en rénovant le régime des irrecevabilités législatives. Cet article rappelle ce qu'est le Droit et en quoi il se distingue de la loi et s'interroge sur l'avenir de la loi et du Droit.
Se réferer à la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer l'autorité de la loi, n°1832, 5 octobre 2004, Assemblée nationale ( en version numérique).

Numéro : n°6

Date de publication : 10 février 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0092-QJ6

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Justice France. Ministère de l'outre-mer, 2002

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