m
0
     
Article

H 0 Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Réflexions sur l'article 72-1 alinéa 1 de la Constitution

Forey Elsa

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Janvier-Février 2005

p.151-169

A1590-AD2

DECENTRALISATION ; PETITION ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEMOCRATIE LOCALE

Numéro : n°1/2005

Date de publication : Janvier-Février 2005

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0190-IS1

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z