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Question minist.

H 0 Imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer [n°15309]

Virapoullé Jean-Paul

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

2005

p.702

QE106-FP3

OUTRE MER ; CHAMBRE DE COMMERCE ; TAXE PROFESSIONNELLE


- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°10

Date de publication : 10/03/2005

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 15309

Date de la question : 23/12/2004

Auteur réponse : Jacob Christian

Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat

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