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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe [n°2081]

H

Louis-Carabin Gabrielle

France. Assemblée nationale

2005

5 p.

P0395-QS2

GUADELOUPE ; MIGRATION ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONTROLE D'IDENTITE ; CODE DE PROCEDURE PENALE


- Version numérisée extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°2081

Date de publication : 09/02/2005

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0108-QS2 ; salle de lecture

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