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H 0 Publicité, diffusion et accessibilité de la régle de droit dans le contexte de la dématérialisation des données juridiques

Cartier Emmanuel

Actualité juridique - Droit administratif

30 mai 2005

p.1092-1101

A1655-QJ1

ACCES AU DROIT ; TECHNOLOGIE NOUVELLE ; INTERNET ; JOURNAL OFFICIEL ; NUMERISATION ; NORME JURIDIQUE ; LOI PROMULGUEE

Numéro : n°20

Date de publication : 30 mai 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0092-QJ1

Collation : bibliogr.

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Justice France. Ministère de l'outre-mer, 2002

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