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Article

H 0 Le régime des mesures d'application des loi de pays

Droit administratif

Juin 2005

p.27

A1674-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS

Les mesures règlementaires d'application d'une loi du pays ne peuvent être adoptées avant la promulgation de cette loi.
CE, 12 janvier 2005, n°255272, Congrès de Nouvelle-Calédonie (en version numérique)

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0175-QJ1

Langue : français

Contenu dans

  • [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002

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