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Question minist.

H 0 Projet de loi constitutionnelle sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie [n°16115]

Numéro : n°22

Date de publication : 31/05/2005

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 16115

Date de la question : 17/02/2005

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0074-QJ9 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat

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