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Discours

H 0 Communiqué de presse du 10 juin 2005 : Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles

Baroin François

France. Ministère de l'outre-mer

2005

1 p.

C0503-QJ9

BAROIN FRANCOIS ; LOI ORGANIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 73 ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Date de publication : 10/06/2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0202-VP1 ; salle de lecture

Langue : français

Lieu de l'allocution : Paris

Fonction : Ministre de l'outre-mer

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