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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi visant à étendre à Mayotte les dispositifs d'exonérations de charges sociales instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 [n°2321]

H

Kamardine Mansour

France. Assemblée nationale

2005

3 p.

P0403-EG6

MAYOTTE ; LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; EXONERATION FISCALE ; CHARGE SOCIALE


- Version numérisée extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°2321

Date de publication : 11/05/2005

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0188-EG6 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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