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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie[n°2323]

H

Kamardine Mansour

France. Assemblée nationale

2005

3 p.

P0406-QS4

MAYOTTE ; SOIN MEDICAL ; DROITS DU MALADE


- Version numérisée extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°2323

Date de publication : 11/05/2005

Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0101-QS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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