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H 0 Cour européenne des droits de l'homme : L'arrêt Py contre France du 11 janvier 2005, ou la justification de la condition de résidence de dix ans par les "nécessités locales"

Jean Patrice

Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

2005

p.42-69

A1693-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JURISPRUDENCE

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans un arrêt du 11 janvier 2005, que les restrictions apportées au droit de vote des résidants de Nouvelle-Calédonie ne portaient pas atteinte à "l'essence même du droit de vote" protégé par l'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arrêt Py c/ France, n°66289/01 du 11 janvier 2005 en version numérique

Numéro : n°2005/1

Date de publication : 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0072-VP4

Langue : français

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