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H 0 La loi du 9 juillet 1970 faisant échapper le statut civil de droit commun au principe de spécialité législative ne s'applique-t-elle plus à la Nouvelle-Calédonie ?

Lafargue Régis

Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

2005

p.70-78

A1694-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT PERSONNEL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; JURISPRUDENCE

Numéro : n°2005/1

Date de publication : 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9

Langue : français

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