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Ouvrage

H 0 L'octroi de mer

Ed. des Journaux officiels

2004

328 p.

2110758805

O2139-FP3

OCTROI DE MER ; DROITS DE DOUANE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; LA REUNION ; TAXE ; LEGISLATION

La loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 adapte la loi du 17 juillet 1992 en transcrivant dans le droit national le nouveau dispositif prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne n°2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision n°89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989.
L'octroi de mer est une taxe sur les produits, spécifique aux départements d'outre-mer, dont les conseils régionaux fixent les taux.
Le présent ouvrage donne accès :
- au discours prononcé par Madame Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer, pour la présentation du pojet de loi relatif à l'octroi de mer, à l'Assemblée nationale;
- à la loi publiée au journal officiel du 3 juillet 2004;
- aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi;
- à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

Date de publication : septembre 2004

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Aux sources de la loi

N° de collection : n°1948

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

Voir aussi

  • [Article] La réforme de l'octroi de mer / Milchior Richard. Revue juridique et politique des états francophones, Janviers-Mars 2006, n° n°1. - p.152-180

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