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H 0 L'insuffisance de l'initiative privée n'est pas la seule condition autorisant l'intervention économique d'une collectivité

Actualité juridique - Droit administratif

18 juillet 2005

p.1535

A1714-C02

POLYNESIE FRANCAISE ; LIGNE AERIENNE ; SERVICE PUBLIC ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE

CE 18 mai 2005, Territoire de la Polynésie française, n°254199 (Arrêt en version numérique).

Numéro : n°27

Date de publication : 18 juillet 2005

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0103-CO0

Langue : français

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