m
0
     
Article

H 0 Législation et réglementation : De l'abrogation implicite en droit public français

Moreau Jacques

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

17 octobre 2005

p.1557-1562

A1770-QJ1

DROIT PUBLIC ; ABROGATION ; NORME JURIDIQUE ; CODIFICATION ; ACTE ADMINISTRATIF

Numéro : n°42

Date de publication : 17 octobre 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z