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Question minist.

H 0 Ministères et secrétariats d'Etat ( Outre-mer : personnel - travailleurs handicapés - loi n°2005-102 du 11 février 2005 - application - bilan ) [n°68055]

Numéro : n°39

Date de publication : 27 septembre 2005

Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 68055

Date de la question : 21/06/2005

Auteur réponse : Baroin François

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0043-AD4

Parlement : Assemblée nationale

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