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Article

H 0 L'expérimentation juridique dans l'acte II de la décentralisation. Observations sur une réforme

Janin Patrick

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

10 octobre 2005

p.1524-1528

A1760-AD2

DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Numéro : n°41

Date de publication : 10 octobre 2005

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0198-AD2

Langue : français

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