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H 0 Que peut faire le préfet face au refus du maire de lui transmettre un permis de construire ?

Taoumi Olivier

Actualité juridique - Droit administratif

24 octobre 2005

p.2005-2009

A1779-CA5

GUYANE ; JURISPRUDENCE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; PREFET ; MAIRE

Contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, le tribunal administratif de Cayenne a jugé qu'un préfet était recevable et fondé à demander au juge d'annuler le refus d'un maire de lui transmettre des autorisations d'urbanisme ainsi que les pièces qui ont servi à l'instruction de ces permis. [ Tribunal administratif de Cayenne, 9 juin 2005 ]

Numéro : n°36/2005

Date de publication : 24 octobre 2005

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0100-CA4

Langue : français

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