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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane [n°56]

H

Othily Georges

France. Sénat

2005

6 p.

P0423-QS2

GUYANE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; NATIONALITE FRANCAISE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ETAT CIVIL


- Version numérisée extraite du site : http://www.senat.fr/leg/ppl05-056.html

Numéro : n°56

Date de publication : 26/10/2005

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0108-QS2 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

Séance : 26/10/2005

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