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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie [n°2617]

Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
(DOMX0400255R) en version numérique
J.O.R.F lois et décrets du 07/05/05 p.7954

Numéro : n° 2617

Date de publication : 26 octobre 2005

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3

Nature du document : Projet de loi

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