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Article

H 0 Le nouveau régime de la délégation de signature des membres du Gouvernement

Petit Jacques

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

14 novembre 2005

p.1682-1688

A1789-AD1

ACTE ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SIGNATURE ; COMPETENCE ; ADMINISTRATION CENTRALE

Le décret du 27 juillet 2005 vient modifier le régime de la délégation de signature. Alors que l'ancien régime en faisait un acte lié à la personne du délégataire, le nouveau lie la délégation de signature à la fonction du délégataire.
* Décret en version numérique (Jorf du 28/07/2005)
* Circulaire d'application du 21 septembre 2005(Jorf du22/09/2005) en version numérique

Numéro : n°46/2005

Date de publication : 14 novembre 2005

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0043-AD4

Langue : français

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