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H 0 Les frontières du droit communautaire (5e partie et fin). XIII Régions ultrapériphériques

Omarjee Ismaël

Petites affiches (Les)

10 octobre 2005

p.4-11

A1792-QI3

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; DROIT EUROPEEN ; TRAITE D'AMSTERDAM ; ARTICLE 299§2 ; CONSTITUTION ; EUROPE

Numéro : n°224

Date de publication : 10 octobre 2005

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0058-QI3

Langue : français

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