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H 0 Juge civil, mandat apparent et personnes publiques

Dreyfus Jean-David

Actualité juridique - Droit administratif

14 novembre 2005

p.2124-2125

A1794-QJ4

MATOURY ; ACTE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ; MANDAT ; COMMUNE ; GUYANE

La croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire autorise ce tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir.
- Cour de cassation, 1ere civ., 28 juin 2005, Commune de Matoury - n°03-15385 en version numérique

Numéro : n°38/2005

Date de publication : 14 novembre 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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