H Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel
Actualité juridique - Droit administratif
14 novembre 2005
p.2130-2134
A1795-C02
POLYNESIE FRANCAISE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SERVICE PUBLIC ; CONCURRENCE ; TRANSPORT AERIEN ; DESSERTE AERIENNE ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE ; DELIBERATION
Une collectivité territoriale peut créer un service public si un intérêt public futur le justifie. La carence de l'initiative privée n'est pas à elle seule de nature à justifier la création d'un service public dans un environnement concurrentiel.
- Conseil d'Etat, 18 mai 2005, n°254199 en version numérique
Numéro : n°38/2005
Date de publication : 14 novembre 2005
Domaine : Communications - Transport (CO2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; D0103-CO0
Langue : français