Une collectivité territoriale peut créer un service public si un intérêt public futur le justifie. La carence de l'initiative privée n'est pas à elle seule de nature à justifier la création d'un service public dans un environnement concurrentiel.
- Conseil d'Etat, 18 mai 2005, n°254199 en version numérique

Numéro : n°38/2005

Date de publication : 14 novembre 2005

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; D0103-CO0

Langue : français