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H 0 Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel

Une collectivité territoriale peut créer un service public si un intérêt public futur le justifie. La carence de l'initiative privée n'est pas à elle seule de nature à justifier la création d'un service public dans un environnement concurrentiel.
- Conseil d'Etat, 18 mai 2005, n°254199 en version numérique

Numéro : n°38/2005

Date de publication : 14 novembre 2005

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; D0103-CO0

Langue : français

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