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H 0 Outre-mer : les règles de conflits de lois ne peuvent être déterminées que par la loi organique

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

14 novembre 2005

p.2095

A1793-QJ9

OUTRE MER ; LOI ORGANIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

Seule la loi organique peut imposer des règles de résolution des conflits entre les lois applicables en métropole et les règles de droit spécifiques à l'outre-mer, vient de décider l'Assemblée du Conseil d'Etat.
- CE Ass.4 novembre 2005, Président de la Polynésie française, n°280003, en version numérique

Numéro : n°38/2005

Date de publication : 14 novembre 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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