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Article

H 0 L'Etat réforme en profondeur la procédure budgétaire
La mise en oeuvre risquée d'une loi ambitieuse


- La loi organique relative aux lois de finances est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette réforme de la manière dont l'Etat comptabilise ses dépenses et affecte ses moyens est la plus ambitieuse depuis les débuts de la Ve République. Elle renforce le rôle du Parlement et responsabilise l'administration en l'obligeant à réfléchir en termes d'"objectifs".

Numéro : n°18956

Date de publication : 04/01/2006

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Localisation : Salle de lecture - Boite articles ; salle de lecture

Langue : français

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