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Article

H 0 Chronique : Droit constitutionnel local. La clarté et la loyauté d'une consultation préalable à l'évolution institutionnelle au sein de la République

Capitolin Jean-Louis

Revue française de droit constitutionnel

Octobre 2005

p. 781-804

A1813-QJ9

CONSULTATION LOCALE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; STATUT JURIDIQUE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; ARTICLE 73

Numéro : n°64

Date de publication : Octobre 2005

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0156-QJ9

Langue : français

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