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H 0 La Cour de cassation précise le régime de la réserve des 50 pas géométriques

Jegouzo Yves

Actualité juridique - Droit administratif

5 décembre 2005

p. 2266

A1820-CA0

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; LITTORAL ; COUR DE CASSATION

Numéro : n° 41/2005

Date de publication : 5 décembre 2005

Domaine : Cadre de vie (CA0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0082-CA0

Langue : français

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