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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte [n°131]

H

Baroin François

France. Sénat

2005

2 p.

P0437-AD2

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; POMPIER ; SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS ; VOLONTARIAT

- Projet de loi extraite du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte en version numérique
(J.O.R.F lois et décrets du 27/08/05 p.13957)

Numéro : n° 131

Date de publication : 14/12/2005

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0193-QJ8 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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