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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane [n°2754]

H

Baroin François

France. Assemblée nationale

2005

4 p.

P0439-CA4

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; GUYANE ; CODE FORESTIER ; POLITIQUE FONCIERE ; DOMAINE PUBLIC

- Projet de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
- Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane en version numérique



Numéro : n° 2754

Date de publication : 14/12/2005

Domaine : Cadre de vie (CA0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0162-CA4 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

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