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Rapport

H 0 Commission supérieure de codification : Treizième rapport annuel : 2002

H

France. Commission supérieure de codification

2003

37 p.

07674538

R0257-QJ1

CODIFICATION ; CODE ; ACCES AU DROIT


- Dans ce rapport 2002, la Commission supérieure de codification estime que près des deux tiers du droit législatif sont codifiés et que l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme est de mieux en mieux assuré. Elle regrette cependant la lenteur de l'élaboration des parties réglementaires des codes par les administrations et souligne deux difficultés majeures : la perte de compétences juridiques de nombreux ministères et l'instabilité de la norme. La Commission étudie les conséquences de la loi d'habilitation en matière de simplification et de codification et préconise la poursuite du programme de codification.

Numéro : n°13

Date de publication : 2003

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Rapport

Langue : français

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