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Article

H 0 Un "pays d'outre-mer" au sein de la République : Le nouveau statut de la Polynésie française

Tesoka Laurent

Pouvoirs locaux

2004

p. 165-172

09872394

A1550-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; HAUT COMMISSAIRE


- Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant staut d'autonomie de la Polynésie française, JORF du 2 mars 2004
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, JORF du 2 mars 2004

Numéro : n°63

Date de publication : Décembre 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier D0199-QJ9 ; Version numérique

Langue : français

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