m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route [n°22]

H

Girardin Brigitte

France. Sénat

2004

5 p.

P0380-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; CODE DE LA ROUTE ; INFRACTION ; ORDONNANCE

Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°22

Date de publication : 13/10/2004

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs du Sénat

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z