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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Stasbourg le 15 octobre 1985 [n°92]

H

Barnier Michel

France. Sénat

1 décembre 2004

15 p.

P0381-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; AUTONOMIE LOCALE ; CHARTE ; EUROPE

Numéro : n°92

Date de publication : 1er décembre 2004

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs du Sénat

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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