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Article

H 0 Les restrictions au droit de vote en Nouvelle-Calédonie validées par la Cour européenne des doits de l'homme

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

24 janvier 2005

1p.

A1570-VP4

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE VOTE ; JURISPRUDENCE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans un arrêt du 11 janvier 2005, que les restrictions apportées au droit de vote des résidants de Nouvelle-Calédonie ne portaient pas atteinte à "l'essence même du droit de vote" protégé par l'article 3 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Arrêt Py c/ France, n°66289/01 du 11 janvier 2005 en version numérique

Numéro : n°3/2005

Date de publication : 24 janvier 2005

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0072-VP4

Langue : français

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